Tout bien en location à usage de résidence principale doit impérativement être mesuré suivant les critères de la loi Boutin

La loi Boutin s’applique depuis 2009 et vise tout particulièrement les propriétaires-bailleurs. Elle leur impose, entre autres choses, de calculer précisément la superficie habitable du bien qu’ils proposent et de faire preuve de transparence avec les locataires sur cette donnée. La surface habitable fait notamment partie des informations obligatoires dans les baux d’habitation, que les logements soient proposés vides ou meublés.

La réglementation est très stricte concernant le mesurage en loi Boutin. Des critères sont en effet imposés pour calculer correctement la superficie habitable d’un logement et le non respect de ces critères autorise les locataires à réclamer une baisse de loyer. Un métrage en loi Boutin nécessite par exemple de déduire l’espace occupé par les cloisons, les escaliers, les embrasures…

De plus, le métrage n’inclut pas toutes les parties. Caves, greniers, placards, remises, vérandas, terrasses et autres combles non aménagés ne doivent pas être mesurés pour déterminer la surface habitable d’un bien. En tant que propriétaire-bailleur en région toulousaine, vous pouvez vous faire aider pour votre mesurage en loi Boutin. Votre diagnostiqueur DiagHarmonie est en effet compétent pour cette opération !