Chaudière gaz interdite dans le neuf à partir de 2027 ? Ce que change le décret n°2026-863 pour votre future maison

Un nouveau décret, le n°2026-863 du 12 septembre 2026, fixe un seuil très bas d’émissions de CO2 pour les systèmes de chauffage, de refroidissement et d’eau chaude dans les bâtiments neufs. Résultat concret pour vous si vous faites construire : les chaudières au gaz et, plus largement, les équipements fonctionnant aux énergies fossiles sont écartés dans la plupart des cas, à partir du 1er janvier 2027.

Ce texte s’inscrit dans la réglementation environnementale RE2020 et dans la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments. Voici, sous forme de questions-réponses, ce que cela change si vous avez un projet de construction ou d’extension.

Comprendre la nouvelle règle sur le chauffage au gaz dans le neuf

Est-ce que je pourrai encore installer une chaudière à gaz dans une maison neuve à partir de 2027 ?

Pour les constructions neuves, le décret n°2026-863 fixe un seuil de performance environnementale à respecter pour l’équipement de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude sanitaire : moins de 79 grammes équivalent CO2 par kilowattheure d’énergie finale en PCI. Concrètement, ce niveau écarte les chaudières au gaz et, de manière générale, les systèmes utilisant des énergies fossiles, même en appoint ou en version hybride. Dans la très grande majorité des maisons neuves, l’installation d’une chaudière gaz ne sera donc plus possible à partir des dates d’application prévues.

Qui est concerné exactement par cette nouvelle règle ?

Le texte vise les constructions de bâtiments ou de parties de bâtiments, en particulier à usage d’habitation. Il s’applique aux projets qui nécessitent un permis de construire ou une déclaration préalable. Sont donc concernés les particuliers qui font construire une maison neuve, mais aussi les projets de logements neufs dans des immeubles, ainsi que d’autres types de bâtiments à terme. Les bâtiments existants ne sont pas visés par ce décret pour leur équipement actuel, qui reste soumis à d’autres règles éventuelles.

À partir de quand cette interdiction du gaz dans le neuf s’applique-t-elle ?

Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2027, avec un calendrier progressif. Pour les constructions de bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation, il s’applique aux demandes de permis de construire ou déclarations préalables déposées à compter du 1er janvier 2027. Pour les constructions sous maîtrise d’ouvrage d’un organisme public (au sens de l’article L.235-1 du code de l’énergie), l’application démarre pour les demandes déposées à compter du 1er janvier 2028. Enfin, pour tous les autres bâtiments, les règles s’appliqueront aux demandes de permis de construire ou déclarations préalables déposées à compter du 1er janvier 2030.

Les exceptions et cas particuliers prévus par le décret

Y a-t-il des exceptions à cette interdiction des chaudières gaz dans le neuf ?

Oui, le décret prévoit plusieurs cas où le seuil de 79 gCO2/kWh ne s’applique pas. Il ne concerne pas les équipements de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid, ni les équipements utilisés en secours (par exemple un système de chauffage d’appoint de secours). Certaines extensions de bâtiments bénéficient aussi de dérogations, dans des conditions précises. En dehors de ces cas, les systèmes fonctionnant aux énergies fossiles, y compris les systèmes hybrides, sont exclus dans les constructions neuves.

Mon projet d’extension de maison avec une petite chaudière gaz est-il concerné ?

Le texte prévoit une dérogation pour certaines extensions de bâtiment. La disposition ne s’applique pas lorsque les travaux n’incluent pas l’installation d’un nouvel équipement de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude sanitaire, si la surface de l’extension est inférieure à 150 m² ou à 30 % de la surface du bâtiment existant. Par ailleurs, la dérogation vise les extensions lorsque le respect des exigences serait impossible du fait de servitudes ou de dispositions légales ou réglementaires en matière de droit des sols ou de droit de propriété. Dans ces cas précis, le seuil de 79 gCO2/kWh ne s’impose pas.

Qui peut justifier une dérogation, et comment cela se passe-t-il pour moi ?

Lorsque votre projet entre dans un cas de dérogation, le maître d’ouvrage (celui qui porte le projet de construction) doit justifier cette dérogation au moyen d’une note. Cette note peut être réalisée soit par un professionnel de l’installation des dispositifs de chauffage, soit par un professionnel qualifié pour la réalisation d’un audit énergétique (diagnostic complet des performances énergétiques d’un bâtiment, plus détaillé qu’un simple DPE). Cette note devra être conservée pendant toute la durée de vie de l’équipement concerné, ce qui signifie que si vous êtes propriétaire, elle pourra vous être utile en cas de revente ou de contrôle ultérieur.

Conséquences pratiques pour votre projet de construction

Je dépose mon permis de construire après le 1er janvier 2027, que dois-je anticiper pour le chauffage ?

Si votre maison neuve à usage d’habitation fait l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable déposée à partir du 1er janvier 2027, votre système de chauffage, de refroidissement et d’eau chaude devra respecter le seuil de 79 gCO2/kWh en énergie finale. Cela exclut les chaudières gaz et autres énergies fossiles, sauf si vous êtes dans un cas de dérogation (raccordement à un réseau de chaleur, équipement de secours, certaines extensions). Il sera donc important de prévoir, dès la conception, un système compatible avec ce seuil, en vous appuyant sur les conseils des professionnels qui conçoivent votre projet.

Ce nouveau seuil a-t-il un lien avec le DPE ou l’audit énergétique de mon logement ?

Le décret s’inscrit dans la logique globale d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments, aux côtés du DPE (diagnostic de performance énergétique) et de l’audit énergétique. Il remplace notamment une référence à un ancien décret par une référence au décret n°2022-780 du 4 mai 2022, qui encadre la qualification des auditeurs réalisant l’audit énergétique requis pour certaines ventes ou pour l’accès à des aides à la rénovation. Pour vous, cela signifie que, lorsqu’une dérogation doit être justifiée par une note, celle-ci peut être réalisée par un auditeur énergétique répondant à ces critères de qualification.

Conclusion

Avec le décret n°2026-863, la sortie des énergies fossiles dans les constructions neuves se précise : à partir du 1er janvier 2027 pour les logements neufs, la chaudière gaz ne sera plus l’option standard dans une maison que vous faites construire, sauf cas particuliers bien encadrés. Le seuil de 79 gCO2/kWh en énergie finale devient la nouvelle référence pour les équipements de chauffage, de refroidissement et d’eau chaude. Pour sécuriser votre projet et vérifier si vous êtes dans le cas général ou dans une situation de dérogation, l’appui de professionnels qualifiés, notamment en audit énergétique, sera un atout pour concevoir un logement conforme aux nouvelles règles et lisible le jour où vous souhaiterez le vendre.