DPE tourisme : de nouvelles obligations pour les propriétaires

C’est acté, la loi anti Airbnb est passée le 19 novembre : désormais, un minimum de performance énergétique est requis pour les meublés de tourisme. Pourquoi cette décision ? Pour assouplir le marché locatif très tendu dans certaines régions, et pour éviter que certains propriétaires se réfugient dans la location saisonnière pour échapper à la rénovation énergétique.

L’enjeu est important, et des règles strictes s’apposent, sauf pour les propriétaires de meublés touristiques mis en location avant la promulgation de la loi pour lesquels la performance énergétique ne devient importante qu’à partir du 1er janvier 2034. Pour les propriétaires qui doivent demander un changement d’affectation pour transformer leur appartement ou maison en meublé de vacances, un calendrier d’interdiction de louer selon la note du DPE est entré en vigueur :

• Depuis le 21 novembre, et jusqu’au 31 décembre 2033, sont exclus de la location les meublés de tourisme écopant d’un F ou d’un G à leur DPE,
• À partir du 1er janvier 2034, ces meublés touristiques devront justifier d’un A, B, C ou D à leur diagnostic de performance énergétique.

Une location saisonnière dans un logement faisant l’objet d’un changement d’usage doit être précédée, dans de très nombreuses communes du territoire, d’une déclaration d’autorisation préalable, à laquelle échappent les meublés de tourisme existant avant la promulgation de cette loi dite anti Airbnb.